Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/08/2019 (LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2