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Article D224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.