Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2019 (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)

I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.