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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)


L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.