Articles

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D137-1

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.