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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DN ter, Art. 41 ZZ quater