Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/11/2019 au 28/01/2023 (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

I. - Les mesures d'application du régime d'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret.
II. - Les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte prévues à l'article L. 5524-3 du code du travail sont déterminées à l'annexe B du présent décret.
III. - Les annexes A et B s'appliquent aux travailleurs salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.