Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2019 (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Demandes portant sur les autres interventions

Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 38 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.