Article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2019 (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.