Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2019 (LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1))

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-9-1 A

III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.