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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-1 A