Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. L34-11, Art. L34-12, Art. L34-13, Art. L34-14