Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R5423-3, Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. R5424-70, Art. R5424-71, Art. R5424-72, Art. R5424-73, Art. R5425-1, Art. R5524-11