Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2019 (Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers)

Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.