Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail)
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.