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Article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)



Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.