Article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques.