Article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.