Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L212-4, Art. L213-2, Art. L214-6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1