Articles

Article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office français de la biodiversité. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.