Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers