Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-37