Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/01/2019 (Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers)

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.