Articles

Article L1446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.