Article L134-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L134-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Les dispositions des articles L. 142-12 et L. 142-13 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.