Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.