Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2019 (Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte)

En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.