Article L615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.