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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R423-36-1