Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.