Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2, Art. R752-29-1, Art. R752-29-2, Art. R752-29-3, Art. R752-29-4, Art. R752-29-5, Art. R752-29-6, Art. R752-29-7, Art. R752-29-8, Art. R752-29-9