Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.