Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R123-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R123-10-1, Art. R123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R123-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R123-3