Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2019 (Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019))

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 septembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° la Sud de France Arena, située sur le territoire de la commune de Pérols dans le département de l'Hérault (34) ;
2° le hall XXL du Parc des Expositions, situé sur le territoire de la commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique (44) ;
3° l'AccorHotels Arena, située dans le 12ème arrondissement de la Ville de Paris (75).