Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2019 (Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.