Articles

Article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.