Article L6783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2019 au 31/12/2021 (Code des transports)

Les dispositions du livre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des chapitres II, III, IV et VII du titre II, du chapitre III du titre V, du chapitre II et du chapitre III du titre VI.