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Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 27/07/2019 au 12/02/2021 (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 49

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L652-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L5141-14-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1332-8

- Code de l'environnement
Art. L212-1

- Code de la santé publique
Art. L1321-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-7-2

- Code de la santé publique
Art. L1321-2-2

- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11

VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.

IX.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du III du présent article, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.

XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.