I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1110-4-1, Art. L1110-4-2
II.-Les II et III de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.