Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))
Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-15, Art. L1111-18
- Code du travail
Art. L4624-8
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.