Articles

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-14, Art. L1111-21

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.