Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-10, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Sct. Section 6 : Concertation avec les élus, Art. L1434-15