Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L282-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L280