Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L221-5
- Code de l'environnement
Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L596-4
- Code de justice administrative
Art. L774-2