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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L421-1, Sct. Sous-section 2 : Administration générale, Art. L421-3, Art. L421-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-3, Art. L131-15, Art. L132-1, Art. L134-1, Art. L172-1, Art. L213-9-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10-8, Art. L331-8-1, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-7, Art. L371-3, Art. L412-8, Art. L437-1, Art. L420-4, Art. L422-27, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-9, Art. L423-18, Art. L423-27, Art. L425-14
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1431-4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 C, Sct. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité, Art. 1635 bis N
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L205-1, Art. L205-2
- Code civil
Art. 1248
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe