Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L423-11, Art. L423-15, Art. L423-25, Art. L428-2, Art. L428-3, Art. L428-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives, Art. L423-25-1, Art. L423-25-2, Art. L423-25-3, Art. L423-25-4, Art. L423-25-5, Art. L423-25-6