Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.