Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-300 du 6 mars 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3