Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 315-0 bis, Art. 322 ter