Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-32-2